C. DEWISMES, F-X. NAUD, T. FAUCHÉ

Le constat est un mode précieux d'administration de la preuve :

• Il est établi par un officier public et ministériel assermenté.
• Il établit la preuve du préjudice que vous subissez actuellement.
• Il vous permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Sa valeur est reconnue :

• Parce qu'il est précis, objectif et impartial et qu'il constitue un véritable cliché juridique d'une situation précise à un moment donné, il est unanimement reconnu par les tribunaux et les compagnies d'assurance comme un mode de preuve juridiquement indiscutable.
• Dans certaines situations, l'établissement d'un constat peut même vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.

En notre qualité de Commissaire de Justice, nous rédigeons et signifions les actes de procédure judiciaire (assignation en justice, jugement) et extrajudiciaires (congés, demande de renouvellement de bail commercial, sommation interpellative, lettre recommandée avec accusé de réception que le destinataire a refusé de prendre).

L'étude reste à votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d'urgence.

ADMINISTRER

L'administration d'immeubles, la mise en location et la gestion des loyers est une activité accessoire de notre profession, contrôlée par nos instance professionnelles et garantie par la caisse de garantie des Commissaires de Justice.
Nous sommes administrateurs de biens depuis de nombreuses années, avec des collaborateurs formés et dédiés.

Nous assurons :

• La recherche du locataire
• La rédaction du bail
• Les états des lieux d'entrée et de sortie
• La gestion locative de votre bien.

Le recouvrement amiable doit rester une affaire de spécialistes. Les petits impayés sont une importante source de difficultés financières pour les entreprises et particuliers, le Commissaire de Justice est le spécialiste du recouvrement.
Les avantages de cette procédure :

• Vous réduisez les frais de recouvrement et gagnez du temps.
• Si la phase amiable échoue, nous connaissons déjà parfaitement le dossier pour procéder au recouvrement judiciaire ainsi que la procédure la plus adaptée pour contraindre votre débiteur à un paiement rapide.

Dès réception de votre dossier nous prenons contact avec votre débiteur ( courrier, téléphone, mail, passage à domicile ) et engageons avec lui une négociation visant à obtenir un paiement immédiat ou à mettre en place un échéancier de remboursement que nous suivons au plus près.
Nous pouvons agir sur tout le territoire français.

Dès l'instant où vous détenez un titre exécutoire nous pouvons engager immédiatement le recouvrement forcé.
Si vous n'en avez pas, confiez nous vos factures, chèques impayés, reconnaissances de dettes, nous nous chargeons d'obtenir le titre exécutoire.
En fonction de la solvabilité mobilière de votre débiteur, nous engageons la procédure la plus appropriée afin de le contraindre à régler sa dette.
Parmi ces procédures, il existe notamment :

• La saisie des meubles
• La saisie attribution des comptes bancaires
• La saisie des salaires
• La saisie de tout véhicule/li>
• La saisie des droits incorporels
• La saisie des immeubles

Que faire si votre locataire ne paie pas ses loyers ?

Il est impératif d'agir immédiatement dès le premier mois de loyer impayé. La procédure mise en place par le législateur est extrêmement contraignante et coûteuse.

Le logement bénéficie d'une protection du législateur et les délais de mise en œuvre de la procédure ne peuvent être inférieurs à 6 ou 8 mois.

Les conséquences financières pour vous sont loin d'être négligeables.

Le Commissaire de Justice est le seul professionnel qualifié pour recouvrer les loyers impayés et assurer les opérations d'expulsion.